Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 10 :Les règles de compétence territoriale prévues par les articles 27 à 30 du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires de la présente loi ou d'autres textes…
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