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Droit fiscal

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Sources correspondantes

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  1. Cour de cassation - 09/05/2002 - 279/2000502 · 09/05/2002Réclamation préalable, Impôt, Exigibilité, Délai, ContestationOuvrir la référence →
  2. Cour de cassation - 20/06/2002 - 668/2001659 · 20/06/2002Sursis à exécution, Mise en recouvrement, Impôt, Garantie, Contestation, Conditions, Champ d'applicationOuvrir la référence →
  3. Cour de cassation - 21/06/2001 - 526/2000410 · 21/06/2001Perte, Impôt, Défaut de motifs, Déclaration, Cassation, Base de calculOuvrir la référence →