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Cour de cassation - 21/06/2001 - 526/2000

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Référence410

Instrument / juridictionCour de cassation — Administrative

Date21/06/2001

LangueFrançais

Dossier: 526/2000
Chambre: Administrative

Document protégéma05_11553916b33633975047c74125082772

Extrait public

Perte, Impôt, Défaut de motifs, Déclaration, Cassation, Base de calcul

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