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Cour de cassation - 20/06/2002 - 668/2001

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Référence659
Instrument / juridictionCour de cassation — Administrative
Date20/06/2002
LangueFrançais
Dossier
668/2001
Chambre
Administrative
Document protégéma05_72e00ca28b76db470c5b5f5a4448798e
Extrait public

Sursis à exécution, Mise en recouvrement, Impôt, Garantie, Contestation, Conditions, Champ d'application

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