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Droit des sociétés

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  1. Arrêté conjoint n°3119-22 du 15 novembre 2022 autorisant «NOUN ZWITER Sarl» à créer et exploiter la ferme aquacole «Noun Zwiter» — article 5Article 5 · 15/11/20225 - Le présent arrêté conjoint sera publié auOuvrir la référence →
  2. Arrêté conjoint n°3120-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société « AQUA SEAFOOD Sarl » à créer et exploiter une ferme aquacole « Aqua Seafood » — article 1Article 1 · 15/11/2022La société «AQUA FOOD Sarl»>, immatriculée au registre de commerce d'Agadir sous le numéro 1 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/GON/354…Ouvrir la référence →
  3. Arrêté conjoint n°3120-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société « AQUA SEAFOOD Sarl » à créer et exploiter une ferme aquacole « Aqua Seafood » — article 2Article 2 · 15/11/20222-Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n°2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au «< Bulletin officiel » et peut…Ouvrir la référence →
  4. Arrêté conjoint n°3120-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société « AQUA SEAFOOD Sarl » à créer et exploiter une ferme aquacole « Aqua Seafood » — article 3Article 3 · 15/11/20223 - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société «AQUA SEAFOOD Sarl»>, doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées…Ouvrir la référence →
  5. Arrêté conjoint n°3120-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société « AQUA SEAFOOD Sarl » à créer et exploiter une ferme aquacole « Aqua Seafood » — article 4Article 4 · 15/11/2022L'extrait de la convention n° 2022/GON/354 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.Ouvrir la référence →
  6. Arrêté conjoint n°3120-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société « AQUA SEAFOOD Sarl » à créer et exploiter une ferme aquacole « Aqua Seafood » — article 5Article 5 · 15/11/20225 Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  7. Arrêté conjoint n°3122-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société «KIRMA SEA Sarl» à créer et exploiter la ferme aquacole «Kirma Sea» — article 1Article 1 · 15/11/2022La société «KIRMA SEA Sarl»>,Ouvrir la référence →
  8. Arrêté conjoint n°3122-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société «KIRMA SEA Sarl» à créer et exploiter la ferme aquacole «Kirma Sea» — article 2Article 2 · 15/11/20222-Conformément aux dispositions de l'article 7 duOuvrir la référence →
  9. Arrêté conjoint n°3122-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société «KIRMA SEA Sarl» à créer et exploiter la ferme aquacole «Kirma Sea» — article 3Article 3 · 15/11/20223 - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portantOuvrir la référence →
  10. Arrêté conjoint n°3122-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société «KIRMA SEA Sarl» à créer et exploiter la ferme aquacole «Kirma Sea» — article 4Article 4 · 15/11/20224 L'extrait de la convention n° 2022/DOE/374Ouvrir la référence →
  11. Arrêté conjoint n°3122-22 du 20 rabii II 1444 (15 novembre 2022) autorisant la société «KIRMA SEA Sarl» à créer et exploiter la ferme aquacole «Kirma Sea» — article 5Article 5 · 15/11/20225 Le présent arrêté conjoint sera publié auOuvrir la référence →
  12. Arrêté conjoint n°37-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « TALHAMAR SNC » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Talhamar Tiniguir » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 1Article 1 · 05/01/2023immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous leOuvrir la référence →
  13. Arrêté conjoint n°37-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « TALHAMAR SNC » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Talhamar Tiniguir » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 2Article 2 · 05/01/2023Conformément aux dispositions de l'article 7 duOuvrir la référence →
  14. Arrêté conjoint n°37-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « TALHAMAR SNC » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Talhamar Tiniguir » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 3Article 3 · 05/01/20233.- Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portantOuvrir la référence →
  15. Arrêté conjoint n°37-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « TALHAMAR SNC » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Talhamar Tiniguir » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 4Article 4 · 05/01/2023L'extrait de la convention n° 2022/DOE/10Ouvrir la référence →
  16. Arrêté conjoint n°37-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « TALHAMAR SNC » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Talhamar Tiniguir » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 5Article 5 · 05/01/2023Le présent arrêté conjoint sera publié auOuvrir la référence →
  17. Arrêté conjoint n°38-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « MAROC BOUZROUGUE Sarl » — article 1Article 1 · 05/01/2023BOUZROUGUE Sarl», immatriculée au registre de commerceOuvrir la référence →
  18. Arrêté conjoint n°38-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « MAROC BOUZROUGUE Sarl » — article 2Article 2 · 05/01/20232 Conformément aux dispositions de l'article 7 duOuvrir la référence →
  19. Arrêté conjoint n°38-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « MAROC BOUZROUGUE Sarl » — article 3Article 3 · 05/01/20233 - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahirOuvrir la référence →
  20. Arrêté conjoint n°38-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « MAROC BOUZROUGUE Sarl » — article 4Article 4 · 05/01/20234 L'extrait de la convention n° 2022/SMA/363Ouvrir la référence →
  21. Arrêté conjoint n°38-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « MAROC BOUZROUGUE Sarl » — article 5Article 5 · 05/01/20235 Le présent arrêté conjoint sera publié auOuvrir la référence →
  22. Arrêté conjoint n°706-24 du 7 ramadan 1445 (18 mars 2024) autorisant la société «AQUACOLE-MED Sarl» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée «Aquacole Med» et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 1Article 1 · 18/03/2024Sarl», immatriculée au registre de commerce de Nador sousOuvrir la référence →
  23. Arrêté conjoint n°706-24 du 7 ramadan 1445 (18 mars 2024) autorisant la société «AQUACOLE-MED Sarl» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée «Aquacole Med» et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 2Article 2 · 18/03/2024Conformément aux dispositions de l'article 7 duOuvrir la référence →
  24. Arrêté conjoint n°706-24 du 7 ramadan 1445 (18 mars 2024) autorisant la société «AQUACOLE-MED Sarl» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée «Aquacole Med» et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 3Article 3 · 18/03/2024Le registre prévu à l'article 28-1 du dahirOuvrir la référence →
  25. Arrêté conjoint n°706-24 du 7 ramadan 1445 (18 mars 2024) autorisant la société «AQUACOLE-MED Sarl» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée «Aquacole Med» et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 4Article 4 · 18/03/2024L'extrait de la convention n° 2023/ORI/514Ouvrir la référence →
  26. Arrêté conjoint n°706-24 du 7 ramadan 1445 (18 mars 2024) autorisant la société «AQUACOLE-MED Sarl» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée «Aquacole Med» et portant publication de l'extrait de la convention y afférente — article 5Article 5 · 18/03/2024Le présent arrêté conjoint sera publié auOuvrir la référence →
  27. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 1916-22 du 16 novembre 2022 fixant la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice — article 3Article 3 · 16/11/2022La société de financement collaboratif (SFC) qui envisage d'exercer une ou plusieurs des activités connexes mentionnées à l'article 2 ci-dessus est tenue de:Ouvrir la référence →
  28. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 370-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 1 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO » — article 1Article 1 · 07/02/2025à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à laOuvrir la référence →
  29. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 370-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 1 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO » — article 2Article 2 · 07/02/2025Les limites du permis visé à l'article premierOuvrir la référence →
  30. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 370-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 1 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO » — article 3Article 3 · 07/02/2025libres à la recherche suite au passage à la première périodeOuvrir la référence →
  31. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 370-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 1 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO » — article 4Article 4 · 07/02/2025Le présent arrêté sera notifié aux intéressés etOuvrir la référence →
  32. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 371-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 2 » — article 1Article 1 · 07/02/2025Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO », une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit «< MOGADOR OFFSHORE 1 »>, fixée à…Ouvrir la référence →
  33. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 372-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 3 » — article 1Article 1 · 07/02/2025Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société «< HUNT OIL COMPANY MOROCCO », une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit «< MOGADOR OFFSHORE 1 >>, fixée à…Ouvrir la référence →
  34. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 374-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 5 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO » — article 1Article 1 · 07/02/2025Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société «HUNT OIL COMPANY MOROCCO », une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit «< MOGADOR OFFSHORE 1 »>, fixée à…Ouvrir la référence →
  35. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 374-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 5 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO » — article 2Article 2 · 07/02/2025Les limites du permis visé à l'article premier qui couvre une superficie de 1197,5 km2, telles qu'elles figurent sur la carte annexée à l'original du présent arrêté, sont définies comme suit :Ouvrir la référence →
  36. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 374-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 5 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO » — article 3Article 3 · 07/02/2025libres à la recherche suite au passage à la première périodeOuvrir la référence →
  37. Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 374-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) accordant une première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOGADOR OFFSHORE 5 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « HUNT OIL COMPANY MOROCCO » — article 4Article 4 · 07/02/2025Le présent arrêté sera notifié aux intéressés etOuvrir la référence →
  38. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 105Article 105 · 27/09/2022La société gestionnaire doit porter à laOuvrir la référence →
  39. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 111Article 111 · 27/09/2022Par dérogation aux dispositions de l'article 109 du présent règlement général, la société gestionnaire peut, à titre exceptionnel, permettre au membre, pendant la période de suspension, la négociation en vue de clôturer les positions…Ouvrir la référence →
  40. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 13 annexe 4Article 13 annexe 4 · 27/09/2022La société gestionnaire met à la disposition des membres un système de cotation permettant la négociation des instruments financiers à terme.Ouvrir la référence →
  41. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 21 annexe 4Article 21 annexe 4 · 27/09/2022Conformément au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi précitée n°42-12, la société gestionnaire fixe les caractéristiques de chaque instrument financier à terme.Ouvrir la référence →
  42. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 24 annexe 2Article 24 annexe 2 · 27/09/2022Avant toute admission, la sociétéOuvrir la référence →
  43. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 25 annexe 2Article 25 annexe 2 · 27/09/2022La société gestionnaire peut mettre enOuvrir la référence →
  44. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 33 annexe 2Article 33 annexe 2 · 27/09/2022La société gestionnaire annonce par avisOuvrir la référence →
  45. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 34 annexe 2Article 34 annexe 2 · 27/09/2022La société gestionnaire peut, aprèsOuvrir la référence →
  46. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 35 annexe 2Article 35 annexe 2 · 27/09/2022Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée n°42- 12, la société gestionnaire dans le cadre du suivi du fonctionnement du marché à terme d'instruments financiers, organise les négociations portant sur…Ouvrir la référence →
  47. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 36 annexe 2Article 36 annexe 2 · 27/09/2022La société gestionnaire publie par avis d'information, avant la fin de chaque année, la liste des jours non ouvrés pour l'année suivante.Ouvrir la référence →
  48. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 37 annexe 2Article 37 annexe 2 · 27/09/2022La société gestionnaire tient un bulletin de la cote dans lequel elle publie les transactions à la fin de chaque jour de bourse sur son site électronique.Ouvrir la référence →
  49. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 4 annexe 4Article 4 annexe 4 · 27/09/2022Pour adhérer à la société gestionnaire, leOuvrir la référence →
  50. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 44Article 44 · 27/09/2022Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi précitée n° 42-12, lorsque la chambre de compensation suspend l'activité d'un membre compensateur, elle demande à la société gestionnaire de suspendre, à titre temporaire, l'activité…Ouvrir la référence →
  51. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 6 annexe 4Article 6 annexe 4 · 27/09/2022Le membre doit notifier à la sociétéOuvrir la référence →
  52. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 67Article 67 · 27/09/2022La société gestionnaire fixe par instruction:Ouvrir la référence →
  53. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 79Article 79 · 27/09/2022La société gestionnaire peut, parOuvrir la référence →
  54. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 9 annexe 4Article 9 annexe 4 · 27/09/2022La société gestionnaire informe deOuvrir la référence →
  55. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 98Article 98 · 27/09/2022La société gestionnaire ne peut annuler de transactions que dans les cas prévus aux dispositions de l'article 15 de la loi précitée n° 42-12.Ouvrir la référence →
  56. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 99Article 99 · 27/09/2022La société gestionnaire peut suspendre la cotation d'un instrument financier à terme dans les cas prévus par l'article 25 de la loi précitée n°42-12.Ouvrir la référence →
  57. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 1.1.3Article 1.1.3 · 03/07/2019Les instructions et les avis émis par la société gestionnaire sont publiés sur son site internet.Ouvrir la référence →
  58. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.1.4Article 2.1.4 · 03/07/2019La société gestionnaire peut créer desOuvrir la référence →
  59. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.2.1Article 2.2.1 · 03/07/2019Sauf dérogation accordée par la société gestionnaire, après avis de l'AMMC, les instruments financiers donnant ou pouvant donner accès au capital d'un émetteur ne peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs que si les titres de…Ouvrir la référence →
  60. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.3.1Article 2.3.1 · 03/07/2019L'admission à la cote d'instruments financiers fait l'objet d'une demande adressée à la société gestionnaire par le requérant ou par son ou ses mandataires habilités à cet effet.Ouvrir la référence →
  61. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.3.12Article 2.3.12 · 03/07/2019Si l'émetteur remplit les d'admission, la société gestionnaire examine le calendrier de l'opération et les modalités de diffusion des instruments financiers proposés par le requérant notamment au regard des dispositions législatives et…Ouvrir la référence →
  62. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.3.13Article 2.3.13 · 03/07/2019En cas d'acceptation de la demande d'admission par la société gestionnaire à la demande d'admission, cette dernière notifie, par écrit faisant preuve de réception, sa décision au requérant.Ouvrir la référence →
  63. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.3.14Article 2.3.14 · 03/07/2019La société gestionnaire prononce, par avis, l'admission des instruments financiers à l'un des compartiments de la Bourse des valeurs.Ouvrir la référence →
  64. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.3.15Article 2.3.15 · 03/07/2019En cas de refus de la demande d'admission, la société gestionnaire notifie sa décision au requérant par écrit faisant preuve de réception et en informe l'AMMC par tout moyen approprié.Ouvrir la référence →
  65. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.3.17Article 2.3.17 · 03/07/2019La société gestionnaire informe par écrit, leOuvrir la référence →
  66. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.4.10Article 2.4.10 · 03/07/2019La société gestionnaire centralise les ordresOuvrir la référence →
  67. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.4.12Article 2.4.12 · 03/07/2019L'émetteur peut, après accord de la société gestionnaire, prévoir que les ordres d'achat émis en réponse à l'offre soient répartis en catégories différenciées en fonction de critères, notamment laOuvrir la référence →
  68. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.4.14Article 2.4.14 · 03/07/2019Sous réserve de l'accord de la société gestionnaire sur les conditions d'admission et le calendrier de l'opération, la cotation directe peut également consister en la mise sur le marché d'une quantité de titres destinés à être cédés le…Ouvrir la référence →
  69. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.4.15Article 2.4.15 · 03/07/2019La société gestionnaire publie un avis dans un délai de cinq (5) jours de bourse au moins avant la date de la première cotation.Ouvrir la référence →
  70. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.4.17Article 2.4.17 · 03/07/2019La société gestionnaire publie par avis les caractéristiques de l'opération de première cotation des instruments financiers, notamment:Ouvrir la référence →
  71. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.4.18Article 2.4.18 · 03/07/2019Lorsque la société gestionnaire estime que la mise en œuvre de la procédure de première cotation retenue conduirait, au regard des demandes reçues, soit à la cotation des instruments financiers à un cours excédant une marge, fixée en…Ouvrir la référence →
  72. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.4.19Article 2.4.19 · 03/07/2019La société gestionnaire enregistre immédiatement les transactions portant sur les instruments financiers inscrits à la cote à la suite de la première cotation.Ouvrir la référence →
  73. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.4.20Article 2.4.20 · 03/07/2019La société gestionnaire publie par avis lesOuvrir la référence →
  74. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.4.8Article 2.4.8 · 03/07/2019La société gestionnaire publie un avis dansOuvrir la référence →
  75. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.5.6Article 2.5.6 · 03/07/2019La radiation d'un instrument financier de la cote de la Bourse des valeurs est prononcée par la société gestionnaire à sa propre initiative, à la demande de l'AMMC, ou à la demande de l'émetteur concerné et ce, conformément aux…Ouvrir la référence →
  76. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.5.7Article 2.5.7 · 03/07/2019La société gestionnaire peut décider, à sa propre initiative, la radiation d'un instrument financier de la cote suite à un examen annuel effectué au regard des éléments prévus à l'article 19 de la loi précitée n° 19-14.Ouvrir la référence →
  77. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.5.8Article 2.5.8 · 03/07/2019En cas de radiation d'un instrument financier à l'initiative de la société gestionnaire, la décision de radiation est prise après avoir préalablement informé I'AMMC.Ouvrir la référence →
  78. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.5.9Article 2.5.9 · 03/07/2019La décision de radiation d'un instrument financier est publiée par la société gestionnaire dans un journal d'annonces légales, au plus tard, quarante-cinq (45) jours de bourse avant sa date d'effet.Ouvrir la référence →
  79. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.2.1Article 3.2.1 · 03/07/2019Pendant la période de l'offre publique, les titres de la société visée ne sont pas admis aux négociations sur le carnet d'ordres de blocs.Ouvrir la référence →
  80. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.2.3Article 3.2.3 · 03/07/2019Les sociétés de bourse doivent, après la clôture de l'offre publique d'achat et jusqu'à la la publication des résultats, s'assurer que les ordres d'achat des titres de la société visée, transmis par l'initiateur, sont libellés à des prix…Ouvrir la référence →
  81. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.2.4Article 3.2.4 · 03/07/2019Si l'initiateur renonce à son offre publique, dans les conditions citées à l'article 50 de la loi précitée n° 26-03, il doit informer immédiatement la société gestionnaire de sa décision de renonciation.Ouvrir la référence →
  82. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.2.5Article 3.2.5 · 03/07/2019En cas d'offre publique concurrente ou de surenchère, la société gestionnaire publie, par avis, les nouvelles conditions et les nouveaux délais fixés par ladite offre tels.Ouvrir la référence →
  83. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.2.9Article 3.2.9 · 03/07/2019La société gestionnaire assure, l'allocation des titres et enregistre les transactions issues de l'offre publique à la date prévue dans le calendrier.Ouvrir la référence →
  84. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.3.2Article 3.3.2 · 03/07/2019La société gestionnaire assure l'allocation des titres et enregistre les transactions à la date prévue dans le calendrier.Ouvrir la référence →
  85. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.4.1Article 3.4.1 · 03/07/2019Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi précitée n° 26-03, la société gestionnaire suspend, à la demande de I'AMMC, la cotation des titres de la société visée par un projet d'offre publique dès son dépôt.Ouvrir la référence →
  86. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.4.2Article 3.4.2 · 03/07/2019Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 34 de la loi précitée n° 26- 03, à la demande de l'AMMC et après notification de l'avis de recevabilité du projet d'offre publique émis par cette dernière, la société gestionnaire…Ouvrir la référence →
  87. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.4.3Article 3.4.3 · 03/07/2019La société gestionnaire examine le projet de calendrier de l'offre publique qui lui est transmis par l'initiateur ou son mandataire dès la publication par l'AMMC de l'avis de recevabilité.Ouvrir la référence →
  88. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.4.4Article 3.4.4 · 03/07/2019Dès réception du document d'information visé par l'AMMC, la société gestionnaire.Ouvrir la référence →
  89. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.4.6Article 3.4.6 · 03/07/2019Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 39 de la loi précitée n° 26- 03, la société gestionnaire centralise les ordres d'achat, de vente ou d'échange transmis par les sociétés de bourse.Ouvrir la référence →
  90. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.4.7Article 3.4.7 · 03/07/2019Dans le cas d'une offre publique volontaire assortie d'un seuil de renonciation, la société gestionnaire publie, sans délai, un avis dès que l'AMMC l'informe que ladite offre est déclarée sans suite.Ouvrir la référence →
  91. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 3.4.8Article 3.4.8 · 03/07/2019Afin de préserver le fonctionnement régulier du marché, la société gestionnaire peut publier, par avis, les modalités de transmission et de négociation des ordres pendant la durée de l'offre publique sur les titres concernés par l'offre.Ouvrir la référence →
  92. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.1.11Article 4.1.11 · 03/07/2019Lorsque l'émetteur prévoit une date de clôture des opérations d'attribution et d'échange afin d'éviter que des droits ou des titres formant des rompus demeurent non exercés, la société gestionnaire précise la date de radiation au niveau de…Ouvrir la référence →
  93. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.1.12Article 4.1.12 · 03/07/2019L'émetteur désirant mettre en œuvre un programme de rachat de ses actions, conformément aux dispositions de l'article 281 de la loi précitée n° 17-95, doit informer la société gestionnaire des modalités dudit programme et de la société de…Ouvrir la référence →
  94. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.1.2Article 4.1.2 · 03/07/2019La société gestionnaire publie par avis,Ouvrir la référence →
  95. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.1.3Article 4.1.3 · 03/07/2019La société gestionnaire assure la publicitéOuvrir la référence →
  96. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.1.8Article 4.1.8 · 03/07/2019La société gestionnaire peut, à son initiativeOuvrir la référence →
  97. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.2.10Article 4.2.10 · 03/07/2019La société gestionnaire peut demanderOuvrir la référence →
  98. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.2.2Article 4.2.2 · 03/07/2019La société gestionnaire met à la dispositionOuvrir la référence →
  99. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.2.4Article 4.2.4 · 03/07/2019Toute société de bourse qui utilise leOuvrir la référence →
  100. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.2.6Article 4.2.6 · 03/07/2019Toute société de bourse peut sous saOuvrir la référence →