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Banque et assurance

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Sources correspondantes

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  1. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 205Article 205 · 31/12/2025Les crédits commerciaux accordés peuvent atteindre 85% de la valeur des biens ou des services exportés et le cas échéant, couvrir 100% du coût de l'assurance-crédit à l'exportation souscrite auprès d'une entité habilitée établie au Maroc.Ouvrir la référence →
  2. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 206Article 206 · 31/12/2025Les exportateurs ayant consenti des crédits fournisseurs à des clients étrangers sont tenus de rapatrier et de céder sur le marché des changes, après déduction le cas échéant des montants à porter au crédit de leurs comptes en devises au…Ouvrir la référence →
  3. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 219Article 219 · 31/12/2025Une convention cadre de type ISDA (International Swaps and Derivatives Association) ou FBF (Fédération Bancaire Française) doit être signée entre la banque et le non-résident, directement par le bénéficiaire ou indirectement via une banque…Ouvrir la référence →
  4. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 252Article 252 · 31/12/2025Article 252.- Changement de la banque domiciliataireOuvrir la référence →
  5. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 33Article 33 · 31/12/2025Article 33.- Cession des devises billets de banque non utiliséesOuvrir la référence →
  6. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 37Article 37 · 31/12/2025Article 37.- Déclaration aux services douaniers à l'entrée du territoire assujetti, des billets de banque et des instruments financiers négociables au porteurOuvrir la référence →
  7. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 42Article 42 · 31/12/2025Article 42.- Exportation et importation de dirhams en billets de banqueOuvrir la référence →
  8. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 48Article 48 · 31/12/2025La banque est tenue d'ouvrir un dossier d'importation, sur support électronique ou sur support papier, dès domiciliation de chaque titre d'importation, devant réunir pour le compte de l'Office des Changes tous les documents permettant de…Ouvrir la référence →
  9. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 50Article 50 · 31/12/2025Le règlement d'une opération d'importation de biens, effectué par la banque domiciliataire du titre d'importation doit intervenir après imputation douanière dudit titre et dans la limite du montant de l'imputation douanière, majoré, le cas…Ouvrir la référence →
  10. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 52Article 52 · 31/12/2025Article 52.- Règlement de l'importation par crédit documentaire ou par remiseOuvrir la référence →
  11. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 53Article 53 · 31/12/2025La banque domiciliataire du titre d'importation est autorisée à effectuer le règlement d'acomptes prévus par le contrat commercial au profit de fournisseurs étrangers dans la limite de 30% de la valeur totale de l'importation.Ouvrir la référence →
  12. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 60Article 60 · 31/12/2025Article 60.- Règlement de l'assurance à l'étranger dans le cadre d'opérations d'importation de biensOuvrir la référence →
  13. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 64Article 64 · 31/12/2025La banque domiciliataire des titres d'importation est autorisée à procéder, pour le compte des sociétés opérant dans le secteur des industries aéronautiques et spatiales dûment immatriculées auprès de l'Office des Changes, au règlement…Ouvrir la référence →
  14. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 7Article 7 · 31/12/2025Article 7.- Changement de la banque domiciliataireOuvrir la référence →
  15. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 18Article 18 · 12/01/2018Bank Al-Maghrib notifie à la banque postulante la suite réservée à sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réception de l'ensemble des documents et renseignements requis.Ouvrir la référence →
  16. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 20Article 20 · 12/01/2018La banque teneur de marché doit respecter les obligations ci-après :Ouvrir la référence →
  17. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 21Article 21 · 12/01/2018La banque ayant le statut de teneur de marché ne peut suspendre sa cotation ferme sur la plateforme de négociation qu'en cas de survenance d'évènement majeur dûment justifié.Ouvrir la référence →
  18. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 22Article 22 · 12/01/2018Toute renonciation au statut de teneur de marché, doit être notifiée par la banque concernée à Bank Al-Maghrib et aux banques ayant le statut de teneur de marché avec lesquelles elle est engagée, par écrit au moins 30 jours préalablement à…Ouvrir la référence →
  19. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 23Article 23 · 12/01/2018Bank Al-Maghrib peut suspendre l'accès d'une banque ayant le statut de teneur de marché aux adjudications de devise lorsque cette dernière ne respecte pas les règles qui lui sont applicables conformément à la présente lettre circulaire.Ouvrir la référence →
  20. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 24Article 24 · 12/01/2018Bank Al-Maghrib peut décider le retrait du statut de teneur de marché à une banque lorsqu'elle :Ouvrir la référence →
  21. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 8Article 8 · 12/01/2018En cas d'impossibilité pour une banque ayant le statut de teneur de marché d'utiliser la plateforme d'adjudication, celle-ci est tenue dans le respect des règles applicables à l'adjudication :Ouvrir la référence →
  22. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/2 du 12 janvier 2018 relative aux modalités des opérations de change — article 21Article 21 · 12/01/2018Les banques effectuent les opérations sur billets de banque étrangers avec Bank Al-Maghrib uniquement contre règlement en euro ou en dollar américain auprès des correspondants étrangers, selon les règles suivantes :Ouvrir la référence →
  23. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/2 du 12 janvier 2018 relative aux modalités des opérations de change — article 23Article 23 · 12/01/2018La commission applicable aux opérations sur billets de banque étrangers est de:Ouvrir la référence →
  24. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/2 du 12 janvier 2018 relative aux modalités des opérations de change — article 24Article 24 · 12/01/2018Le dénouement des opérations sur les billets de banque étrangers s'opère : - Par virement de Bank Al-Maghrib du montant des billets de banque étrangers versés par les banques ou le montant de leur contrevaleur, minoré de la commission…Ouvrir la référence →
  25. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/2 du 12 janvier 2018 relative aux modalités des opérations de change — article 26Article 26 · 12/01/2018Les banques doivent effectuer les opérations de retrait des billets de banque étrangers auprès de Bank Al-Maghrib dans le respect des conditions suivantes :Ouvrir la référence →
  26. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/2 du 12 janvier 2018 relative aux modalités des opérations de change — article 27Article 27 · 12/01/2018Bank Al-Maghrib procède au virement, sur les comptes des banques auprès de leurs correspondants étrangers, du montant du versement des billets de banque étrangers ou leur contrevaleur, deux jours ouvrés à compter de la date dudit versement.Ouvrir la référence →
  27. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/1 du 11 février 2020 relative au refinancement des crédits bancaires accordés dans le cadre du programme intégré d'appui et de financement des entreprises — article 10Article 10 · 11/02/2020Le représentant légal de la banque adresse à Bank Al-Maghrib (Direction Opérations Monétaires et de Change), préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti, une lettre de confirmation et de garantie (annexe II), un billet à…Ouvrir la référence →
  28. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/1 du 11 février 2020 relative au refinancement des crédits bancaires accordés dans le cadre du programme intégré d'appui et de financement des entreprises — article 14Article 14 · 11/02/2020En cas de non-respect par une banque de l'une des dispositions de la présente lettre circulaire, Bank Al-Maghrib débite son Compte Central de Règlement du montant total des refinancements accordés, majoré des intérêts au taux directeur et…Ouvrir la référence →
  29. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/8 du 15 avril 2020 relative aux instruments de politique monétaire — article 30Article 30 · 15/04/2020Les créances éligibles en tant que garantie sont les créances amortissables, dont le principal et les intérêts sont remboursés en fonction d'un échéancier prédéterminé ainsi que les lignes de crédit utilisées.Ouvrir la référence →
  30. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/2 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises — article 11Article 11 · 15/04/2022Le représentant légal de la banque adresse à Bank Al-Maghrib, préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti, un engagement moral (annexe 3), un billet à ordre (annexe 4) ainsi qu'une lettre de confirmation et de garantie…Ouvrir la référence →
  31. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/2 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises — article 16Article 16 · 15/04/2022En cas de non-respect par une banque de l'une des dispositions de la présente lettre circulaire, Bank Al-Maghrib débite son Compte Central de Règlement du montant total des refinancements accordés, majoré des intérêts et des pénalités y…Ouvrir la référence →
  32. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/2 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises — article 5Article 5 · 15/04/2022La production éligible des crédits de fonctionnement correspond au total des utilisations quotidiennes moyennes des lignes de crédit, calculées entre le début de l'année civile et la fin du trimestre précédant l'appel d'offres.Ouvrir la référence →
  33. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/2 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises — article 6Article 6 · 15/04/2022Pour chaque appel d'offres, une banque peut bénéficier d'un refinancement égal à la différence entre sa production éligible et le total du refinancement.Ouvrir la référence →
  34. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/3 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des banques participatives — article 11Article 11 · 15/04/2022Dans le cas d'un remboursement anticipé, partiel ou total, d'une Wakala Bil Istitmar refinancée dans le cadre de ce programme, la banque doit informer sans délai Bank Al-Maghrib et procéder, dans les 2 jours ouvrables suivants, au…Ouvrir la référence →
  35. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/3 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des banques participatives — article 13Article 13 · 15/04/2022En cas de non-respect par une banque de l'une des dispositions de la présente lettre circulaire, Bank Al-Maghrib débite son Compte Central de Règlement du montant total des refinancements accordés, augmenté des intérêts et des pénalités y…Ouvrir la référence →
  36. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/3 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des banques participatives — article 9Article 9 · 15/04/2022Le représentant légal de la banque adresse à Bank Al-Maghrib, préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti, une lettre de confirmation et de garantie (annexe 3), un billet à ordre (annexe 4), un engagement moral (annexe…Ouvrir la référence →
  37. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 1Article 1 · 15/04/2022La présente lettre circulaire fixe les modalités relatives au refinancement des crédits accordés par les banques dans le cadre du programme de soutien au financement des associations de micro-crédit.Ouvrir la référence →
  38. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 10Article 10 · 15/04/2022À la date de règlement, Bank Al-Maghrib crédite les Comptes Centraux de Règlement des contreparties bénéficiaires, des montants des refinancements qui leur sont accordés.Ouvrir la référence →
  39. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 11Article 11 · 15/04/2022Dans le cas d'un remboursement anticipé, partiel ou total, d'un crédit refinancé dans le cadre de ce programme, la banque doit informer sans délai Bank Al- Maghrib et procéder, dans les 2 jours ouvrables suivants, au remboursement du…Ouvrir la référence →
  40. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 12Article 12 · 15/04/2022Bank Al-Maghrib peut s'assurer de l'exactitude des informations qui lui sont communiquées à travers :Ouvrir la référence →
  41. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 13Article 13 · 15/04/2022En cas de non-respect par une banque de l'une des dispositions de la présente lettre circulaire, Bank Al-Maghrib débite son Compte Central de Règlement du montant total des refinancements accordés, augmenté des intérêts et des pénalités y…Ouvrir la référence →
  42. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 14Article 14 · 15/04/2022La présente lettre circulaire prend effet à compter de ce jour.Ouvrir la référence →
  43. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 2Article 2 · 15/04/2022Bank Al-Maghrib met en place une ligne de refinancement des nouveaux crédits et des crédits existants rééchelonnés accordés aux associations de micro-crédit et aux sociétés spécialisées dans le financement des associations de micro-crédit…Ouvrir la référence →
  44. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 3Article 3 · 15/04/2022Les banques participant à ce programme peuvent bénéficier trimestriellement d'un refinancement auprès de Bank Al-Maghrib pour un montant maximum égal au volume des crédits éligibles.Ouvrir la référence →
  45. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 4Article 4 · 15/04/2022Les crédits éligibles correspondent aux crédits visés à l'article 2, décaissés au cours du trimestre précédant chaque appel d'offres et ayant une durée supérieure ou égale à un an.Ouvrir la référence →
  46. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 5Article 5 · 15/04/2022Le refinancement de Bank Al-Maghrib est accordé pour une durée d'un an, sous forme de prêts garantis.Ouvrir la référence →
  47. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 6Article 6 · 15/04/2022Les banques mobilisent en faveur de Bank Al-Maghrib, en garantie des refinancements accordés, les actifs éligibles fixés dans la décision du Wali n° 80/W/20 relative aux instruments de politique monétaire, ses modificatifs et les textes…Ouvrir la référence →
  48. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 7Article 7 · 15/04/2022Le taux de refinancement est égal à la moyenne pondérée du taux directeur sur la période de refinancement.Ouvrir la référence →
  49. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 8Article 8 · 15/04/2022Pour participer à une opération de refinancement, les banques doivent communiquer à Bank Al-Maghrib, au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre, l'état des crédits éligibles à ce programme, établi conformément au modèle…Ouvrir la référence →
  50. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 9Article 9 · 15/04/2022Le représentant légal de la banque adresse à Bank Al-Maghrib, préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti, une lettre de confirmation et de garantie (annexe 2), un billet à ordre (annexe 3), un engagement moral (annexe…Ouvrir la référence →
  51. Lettre circulaire n° 2/DSB/2019 du 5 juillet 2019 relative aux modalités d'application de la circulaire n° 5/W/2018 — article 1Article 1 · 05/07/2019Les établissements de crédit peuvent regrouper le comité des risques objet de la circulaire n°5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et…Ouvrir la référence →
  52. Lettre circulaire n° 2/DSB/2020 du 23 octobre 2020 relative aux modalités de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des établissements de crédit et organismes assimilés — article 1Article 1 · 23/10/2020Le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes exerçant àOuvrir la référence →
  53. Lettre circulaire n° 2/DSB/2020 du 23 octobre 2020 relative aux modalités de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 23/10/2020Lorsqu'il s'agit d'une société d'experts comptables, le renouvellement auOuvrir la référence →
  54. Lettre circulaire n° 2/DSB/2020 du 23 octobre 2020 relative aux modalités de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des établissements de crédit et organismes assimilés — article 3Article 3 · 23/10/2020Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à partir de saOuvrir la référence →
  55. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 21Article 21 · 12/11/2018Les provisions pour risques généraux sont considérées dans le calcul des fonds propres de catégorie 2 dans la limite maximum de 1,25 % des risques pondérés au titre du risque de crédit.Ouvrir la référence →
  56. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 22Article 22 · 12/11/2018Les montants positifs résultant du calcul des pertes attendues sont considérés dans le calcul des fonds propres de catégorie 2 dans la limite maximum de 0,6% des risques pondérés au titre du risque de crédit.Ouvrir la référence →
  57. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 29Article 29 · 12/11/2018Est déduit de la catégorie des fonds propres additionnels de catégorie 1 sur base consolidée, le montant des participations, détenues par les filiales de la CDG ayant l'agrément d'un établissement de crédit, sous forme d'instruments de…Ouvrir la référence →
  58. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 30Article 30 · 12/11/2018Est déduit de la catégorie des fonds propres de catégorie 2, le montant des participations, détenues par les filiales de la CDG ayant l'agrément d'un établissement de crédit, sous forme d'instruments de fonds propres de catégorie 2, émis…Ouvrir la référence →
  59. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 43Article 43 · 12/11/2018Le montant des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit visé au premier et au deuxième paragraphes de l'article 42 ci-dessus, est calculé en divisant par 12,5 le montant des actifs pondérés au titre de ce risque obtenu…Ouvrir la référence →
  60. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 60Article 60 · 12/11/2018Bank Al-Maghrib peut autoriser la CDG à utiliser l'approche de perte de valeur- risque pour certains projets et activités, et l'approche standard au titre du risque de crédit pour d'autres projets et activités, selon les modalités fixées…Ouvrir la référence →
  61. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 61Article 61 · 12/11/2018Bank Al-Maghrib peut autoriser la CDG à utiliser les approches internes pour la détermination des exigences en fonds propres au titre des risques de crédit, de marché et opérationnels, si elle répond aux exigences prévues par la circulaire…Ouvrir la référence →
  62. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 62Article 62 · 12/11/2018Lorsque les risques de crédit, de marché, opérationnels et d'investissement sont calculés sur base consolidée, ils sont retenus pour leurs montants tels que retracés dans les comptes sur base consolidée.Ouvrir la référence →
  63. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 65Article 65 · 12/11/2018Bank Al-Maghrib peut, le cas échéant, demander à la CDG de constituer des fonds propres additionnels, pour la couverture des risques de crédit, de marché, opérationnel et d'investissement.Ouvrir la référence →
  64. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 67Article 67 · 12/11/2018Bank Al-Maghrib peut autoriser des établissements de crédit faisant partie du groupe CDG à ne pas observer le coefficient de solvabilité sur base individuelle lorsque l'ensemble des conditions ci-après sont remplies:Ouvrir la référence →
  65. Lettre circulaire n°1/DSB/2020 du 23 avril 2020 arrêtant les modalités d'application des dispositions de la circulaire n°5/W/2017 relative au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 1Article 1 · 23/04/2020Les banques et les établissements de paiement procèdent à l'ouverture de comptes à distance pour les personnes physiques et morales dans le respect des recommandations du Groupe d'Action Financière et en particulier les recommandations…Ouvrir la référence →
  66. Lettre circulaire n°1/DSB/2020 du 23 avril 2020 arrêtant les modalités d'application des dispositions de la circulaire n°5/W/2017 relative au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 23/04/2020Les banques et les établissements de paiement sont tenus de mettre en place les prérequis, ci-après, préalablement à l'ouverture de compte à distance pour les personnes physiques et morales:Ouvrir la référence →
  67. Lettre circulaire n°1/DSB/2020 du 23 avril 2020 arrêtant les modalités d'application des dispositions de la circulaire n°5/W/2017 relative au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 3Article 3 · 23/04/2020Les banques et les établissements de paiement sont tenus de documenter la conformité du dispositif d'ouverture de compte à distance par rapport aux dispositions de la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la…Ouvrir la référence →
  68. Lettre circulaire n°1/DSB/2020 du 23 avril 2020 arrêtant les modalités d'application des dispositions de la circulaire n°5/W/2017 relative au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 23/04/2020Les dispositions de la présente lettre circulaire entrent en vigueur à partir de sa signature.Ouvrir la référence →
  69. Lettre circulaire n°3/DSB/2021 du 23 novembre 2021 arrêtant les modalités d'application de la circulaire relative aux conditions et modalités de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts des banques participatives — article 1Article 1 · 23/11/2021Au titre de l'article premier de la circulaire précitée, les établissements de crédit et organismes assimilés agrées pour l'exercice des activités visées au titre Ill de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes…Ouvrir la référence →
  70. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 103Article 103 · 28/12/2006Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 1Article 1 · 29/02/2024Pour l'application de la présente loi, on entend par :Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 10Article 10 · 29/02/2024Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des Bureaux d'information sur le crédit agréés.Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 11Article 11 · 29/02/2024Sont soumises à l'autorisation préalable du Wali de Bank Al-Maghrib, les opérations suivantes effectuées par le Bureau d'information sur le crédit :Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 12Article 12 · 29/02/2024Le retrait d'agrément à un Bureau d'information sur le crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib :Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 13Article 13 · 29/02/2024Sous peine des sanctions prévues au chapitre VI de la présente loi, le Bureau d'information sur le crédit ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, ne doit plus exercer, directement ou par personne interposée, les activités visées au…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 14Article 14 · 29/02/2024La décision de retrait de l'agrément est notifiée au bureau d'information sur le crédit concerné par le Wali de Bank Al-Maghrib et publiée au « Bulletin officiel » et sur le site internet de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 15Article 15 · 29/02/2024Le bureau d'information sur le crédit concerné peut intenter un recours contre la décision de retrait de l'agrément devant le tribunal administratif compétent.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 16Article 16 · 29/02/2024Les Bureaux d'information sur le crédit peuvent, dans le cadre de leurs activités, traiter pour les besoins des rapports de solvabilité et au titre des services à valeur ajoutée, des informations publiques et ce conformément aux…Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 17Article 17 · 29/02/2024Les Bureaux d'information sur le crédit doivent respecter l'ensemble des règles édictées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib fixant, notamment, les modalités d'exercice par les consommateurs du droit d'accès et de rectification des…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 18Article 18 · 29/02/2024Chaque Bureau d'information sur le crédit, dans le but d'assurer une sécurité maximale des données traitées, doit, notamment :Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 19Article 19 · 29/02/2024Il est interdit, à un Bureau d'information sur le crédit, de formuler dans un rapport de solvabilité des avis sur l'octroi ou non d'un prêt, de traiter et faire état dans le même rapport, ou sous toute autre forme, format ou support, des…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 2Article 2 · 29/02/2024La présente loi a pour objet d'organiser l'exercice de l'activité des Bureaux d'information sur le crédit et de fixer les règles et les normes de partage d'informations sur le crédit pour favoriser un accès responsable au financement et…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 20Article 20 · 29/02/2024Les Bureaux d'information sur le crédit concluent, pourOuvrir la référence →
  84. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 21Article 21 · 29/02/2024Les Bureaux d'information sur le crédit effectuent le partage des informations, données, rapports de solvabilité et autres prestations de services dont ils peuvent réaliser conformément à la présente loi et les textes pris pour son…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 22Article 22 · 29/02/2024Les Bureaux d'information sur le crédit ne peuvent ni conclure des contrats d'exclusivité avec leurs fournisseurs et utilisateurs d'informations ni les empêcher de demander ou de fournir des informations à un autre Bureau d'information sur…Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 23Article 23 · 29/02/2024Les données collectées, les bases de données et les sites de sauvegarde ne peuvent être délocalisés, conservés et maintenus dans un Etat étranger, qu'après autorisation de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 24Article 24 · 29/02/2024Tout fournisseur d'informations doit, notamment :Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 25Article 25 · 29/02/2024L'utilisateur d'informations est tenu, notamment, de ce qui suit:Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 26Article 26 · 29/02/2024Les sociétés qui offrent des options de paiement en différé peuvent devenir fournisseurs et utilisateurs d'un Bureau d'information sur le crédit.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 27Article 27 · 29/02/2024Les organismes prévus à l'article 20 ci-dessus qui ne respectent pas la règle de réciprocité et ne fournissent pas d'informations ou ne donnent pas accès à leurs informations, ne peuvent pas avoir accès aux informations traitées par les…Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 28Article 28 · 29/02/2024Les établissements de crédit et organismes assimilés doivent utiliser les informations fournies par les Bureaux d'information sur le crédit lors de l'examen de chaque demande de crédit, de rééchelonnement ou de restructuration d'un crédit…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 29Article 29 · 29/02/2024Il est interdit aux fournisseurs et aux utilisateurs d'informations de fournir:Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 3Article 3 · 29/02/2024Les Bureaux d'information sur le crédit sont régis, en ce qui concerne leur création et l'exercice de leur activité, en sus des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, par les autres dispositions…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 30Article 30 · 29/02/2024Toute collecte, utilisation, diffusion et tout partage d'informations, y compris celles relatives aux données à caractère personnel, sont subordonnés au consentement préalable du consommateur concerné.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 31Article 31 · 29/02/2024Les fournisseurs et utilisateurs d'informations sont tenus, avant de requérir le consentement des consommateurs, de leur fournir, conformément au modèle type établi par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, les informations suivantes…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 32Article 32 · 29/02/2024Le rapport de solvabilité mis à la disposition d'un consommateur par le Bureau d'information sur le crédit doit être libellé sous une forme claire, complète et compréhensible.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 33Article 33 · 29/02/2024Les consommateurs qui contestent les informationsOuvrir la référence →
  98. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 34Article 34 · 29/02/2024Bank Al-Maghrib supervise et contrôle l'activité desOuvrir la référence →
  99. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 35Article 35 · 29/02/2024Les Bureaux d'information sur le crédit doivent déposerOuvrir la référence →
  100. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 36Article 36 · 29/02/2024Les personnes qui concourent à la direction, àOuvrir la référence →