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Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste

Date17/07/2003

LangueFrançais

Code: 71-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/07/2003

Document protégéma00_c33f45369bd4757a0a6e2549bb28786e

Extrait public

Le contrat de travail conclu entre l'entreprise artistique et l'artiste du spectacle doit être établi par écrit.

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