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Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste

Date17/07/2003

LangueFrançais

Code: 71-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/07/2003

Document protégéma00_4ee13548d4c12042b83a1020c705cee7

Extrait public

L'artiste employé dans une entreprise artistique est considéré, quelle que soit la dénomination du contrat, comme salarié soumis aux dispositions du code du travail sauf dispositions spéciales prévues par la présente loi ou autres textes…

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