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Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste

Date17/07/2003

LangueFrançais

Code: 71-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/07/2003

Document protégéma00_7b6aade8a8b0782759ea5cf946e0fc18

Extrait public

Lorsque le contrat est collectif et concerne un groupe de personnes, seuls les artistes du spectacle sont réputés exercer leur activité artistique dans le cadre du contrat de travail.

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