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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 201

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RéférenceArticle 201

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_ee27e3b9969284aa932c5790fe2b2248

Extrait public

La rémunération pour l'allaitement d'un enfant est une obligation à la

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