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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 129

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RéférenceArticle 129

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_32d0d4f22cd89b0a59db29a7ef003427

Extrait public

La période de viduité commence à compter de la date du divorce sous contrôle judiciaire, de la résiliation du mariage ou du décès de l'époux.

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