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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_229e61896d3f8178036138d29746dcad

Extrait public

L'obligation d'informer immédiatement l'administration de

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