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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 144

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RéférenceArticle 144

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_851e7d97209339d29e37efce77187e33

Extrait public

Tout propriétaire de véhicule ou d'animaux est responsable des amendes, dommages-intérêts et frais auxquels son préposé peut être condamné, en vertu de la présente loi, pour infraction commise dans les fonctions auxquelles il l'a employé.

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