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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 90

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RéférenceArticle 90

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_fa07cc0e65af20bd28cd7603161477e0

Extrait public

La radiation des inscriptions sur l'aéronef est obtenue sur présentation, à l'administration compétente, du jugement d'adjudication et du reçu délivré par le secrétaire greffier du tribunal constatant le versement du prix.

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