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Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales

Date20/08/2015

LangueFrançais

Code: 28-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/08/2015

Document protégéma00_be000a21ff69401c23200b32c61dcef5

Extrait public

Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi l'infraction, quiconque procède à la constitution d'une biothèque en violation des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 31 ci-dessus est puni…

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