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Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 21-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_b623caf216d6f17166d32d307ec75387

Extrait public

Tout travail non prévu expressément dans le contrat de travail conclu entre une entreprise de presse et un journaliste

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