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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_88f63268420c823e660a9881984f079b

Extrait public

Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail

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