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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 25 bis

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RéférenceArticle 25 bis

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_e85e1a9f43d1d5a7f16106747340e672

Extrait public

Par derogation aux dispositions de l'article 155 et suivants du Code de procédure civile, le président du tribunal de première instance compétent prononce l'injonction de payer sur la base des documents suivants :

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