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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_23fa5988cb9de6a07d0a2944da476e7c

Extrait public

Article 37: La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.

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