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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_4b448dc9d727b855ed1c1de9c3ff1a45

Extrait public

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.

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