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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_077d682c332b92aa8881975d3feead43

Extrait public

Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l'infraction, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans…

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