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Décret n° 2-04-469 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-469 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-469
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_90d3b2321b246accd56d4c28c37d5ece

Extrait public

Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, prévu à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi susvisée n° 65-99, est fixé comme suit :

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