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Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 487

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RéférenceArticle 487

Instrument / juridictionDahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: Est approuvé le texte formant code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_cc4856acaede796e452f54fd353ccaeb

Extrait public

La nouvelle adjudication a pour effet de résoudre rétroactivement la première.

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