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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 551

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RéférenceArticle 551

Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal

Date26/11/1962

LangueFrançais

Code: 1-59-413
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/11/1962

Document protégéma00_8828de253a9bfd5ad963b3da5c1a6a5f

Extrait public

Quiconque s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime, d'exécuter ce contrat ou de rembourser ces avances, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200 à 250…

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