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Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 429-1

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RéférenceArticle 429-1
Instrument / juridictionDahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal
Date26/11/1962
LangueFrançais
Code
1-59-413
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
26/11/1962
Document protégéma00_05465055ac49210d2f8e930ad7c91ff3
Extrait public

La peine prévue aux articles 425, 426, 427 et 429 du présent code est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un époux qui l'a commise contre son conjoint, un conjoint divorcé, un fiancé, un ascendant, un descendant, un…

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