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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 704

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RéférenceArticle 704

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_26be8249e789a209329c9ee894f9061f

Extrait public

Le preneur doit jouir de l'héritage loué dans les conditions déterminées par le contrat.

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