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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7860559bed3d7b83beaab5e077834667

Extrait public

Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages intérêts.

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