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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 185

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RéférenceArticle 185

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c8d64fc3e29459658ab6e78554cd11c6

Extrait public

L'interruption de la prescription, opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible, profite aux autres; l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets contre les autres.

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