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Code général des impôts (CGI) — article 270

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RéférenceArticle 270

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_e441ca3c014a94c87a8ac09fdacd78c3

Extrait public

Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la…

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