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Code général des impôts (CGI) — article 233

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RéférenceArticle 233

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_e473654801a946e72da13496ae3c9730

Extrait public

Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232 -II ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période.

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