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Code général des impôts (CGI) — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_327a14774a68a4ac4756c6d165f68038

Extrait public

I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformé- ment à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par le présent code.

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