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Code général des impôts (CGI) — article 105

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RéférenceArticle 105

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_c0720ab35df4ccc965041905e8cbcf4e

Extrait public

1° - Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché «clé en mains» et que le maître d'œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée…

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