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Code général des impôts — article 265

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RéférenceArticle 265

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_f0e0b0e9a78ca1062fbf74f9fb1eb832

Extrait public

Sont spécialement charges de constater les infractions au présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment commissionnés.

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