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Code général des impôts — article 258

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RéférenceArticle 258

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_6b4c0229b80de24f1c6c55de40d2c39e

Extrait public

Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu'en matière de droits d'enregistrement.

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