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RéférenceArticle 257
Instrument / juridictionCode général des impôts
Date07/03/2024
LangueFrançais
Code
3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l'administration fiscale et ceux de l'administration des douanes.
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