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Code général des impôts — article 229

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RéférenceArticle 229

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_c126dd921e015ffcb7ea3483e9906292

Extrait public

pour infraction aux dispositions relatives à la presentation des documents comptables et au droit de contrôle

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