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Code général des impôts — article 228 bis

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RéférenceArticle 228 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_82e4c405255b815869b2503596eb1db4

Extrait public

Les entreprises n'ayant respecté aucune obligation de dé- claration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n'ayant réa- lisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune…

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