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Code général des impôts — article 225

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RéférenceArticle 225

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_d71c844f70cce1602c8d09f68c45f6f8

Extrait public

I.- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.

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