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Code général des impôts — article 198 ter

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RéférenceArticle 198 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_12229cfd1330328d3990a80a9658cea4

Extrait public

Toute infraction aux dispositions de l'article 145-VIII ci-des- sus est passible d'une amende de cent (100) dirhams par omis- sion ou inexactitude relevée.

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