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Code général des impôts — article 145 bis

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RéférenceArticle 145 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_67bba1f953bba08da3bea2e92d48ec15

Extrait public

OBLIGATION DE TENUE D'UN REGISTRE pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du bénéfice forfaitaire

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