9ANOUN / 00 / Code du travail / 529
Code du travail — article 529 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 529
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Droit pénal Document protégé ma00_8c87fbfaa37a9ad165ebe971e2bd9f31
Extrait public Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent chapitre.
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