9ANOUN / 00 / Code du travail / 44
Code du travail — article 44 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 44
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Obligations et contrats Document protégé ma00_f7418b9c9a65f34ab18deb530c9e0c1f
Extrait public Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat.
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