9ANOUN / 00 / Code du travail / 254
Code du travail — article 254 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 254
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Obligations et contrats Document protégé ma00_beda7e5aa620167fa0e206acf6e6c022
Extrait public L'indemnité compensatrice du congé annuel payé est due quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail.
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