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Code du travail — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_5dacba26ade488c5216fd30bebfcdabe

Extrait public

La durée de service continue» visée à l'article 231 ci-dessus s'entend de la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, même s'il est suspendu conformément aux 1°,2°, 3°, 4° et 5° de l'article 32…

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