9ANOUN / 00 / Code du travail / 18
Code du travail — article 18 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 18
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Obligations et contrats Document protégé ma00_9615a82aa0c0ea8bc4fbb43b476ff44d
Extrait public La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens.
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