9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 487
Code de procédure civile — article 487 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 487
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Marchés publics Document protégé ma00_72111ceeb4f17452e7e9e0564741344b
Extrait public La nouvelle adjudication a pour effet de résoudre rétroactivement la première.
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