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Code de procédure civile — article 484

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RéférenceArticle 484

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_81980d70128c5376b0c19bf7c894f964

Extrait public

Les moyens de nullité contre la procédure de saisie-immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l'adjudication; il est procédé, en cette matière, comme il est dit à l'article précédent pour l'action en revendication.

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