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Code de procédure civile — article 480

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RéférenceArticle 480

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_ae1704a04f493a7836d5bbe483245d4b

Extrait public

Le procès-verbal d'adjudication constitue:

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