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Code de procédure civile — article 479

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RéférenceArticle 479

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_3aa871e11697a14fc9409badb5f035ec

Extrait public

Toute personne peut, dans un délai de dix jours à partir de l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit supérieure d'un sixième au prix de vente en principal et frais.

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