9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 463
Code de procédure civile — article 463 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 463
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Marchés publics Document protégé ma00_cac9cc15b58f60b04644d5b8f63fa24e
Extrait public Les enchères ont lieu au marché public le plus voisin ou partout où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat.
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